Droits et limites de la chasse en France

A la rédaction, nous recevons régulièrement des courriers d'usagers de la nature,
propriétaire, promeneurs, sportifs, randonneurs, qui se posent des questions
sur la pratique de la chasse et les droits et devoirs des chasseurs.

Nous vous proposons, ci-dessous, les réponses aux questions généralistes qui reviennent le plus souvent.

En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir sur un terrain où se trouvent des animaux domestiques ou du bétail ?
Si des chasseurs bénéficient du droit de chasse sur ce terrain, ils peuvent y chasser, mais en prenant les mesures nécessaires pour ne pas effrayer les animaux domestiques qui s'y trouvent et ne pas les laisser s'échapper.
Par contre si le terrain n'est pas autorisé à la chasse, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui sans autorisation, sans toutefois empêcher les chasseurs d'y passer dès lors qu'ils veillent à la sécurité des animaux et qu'ils ne créent pas de dommages. Le droit de chasse et le droit de passage sont en effet à distinguer.



La chasse sur les chemins ruraux est-elle autorisée ?
Si le chemin est privé, le propriétaire est le décideur. En règle générale la chasse est exclue des chemins ruraux mais il convient de se le faire confirmer en mairie.



La chasse est-elle autorisée par temps de gel et/ou de neige ?
Dans des conditions climatiques extrêmes, (inondation, gel prolongé, neige importante et durable, voire sécheresse), le préfet a la possibilité, pour tout ou partie du département de son ressort, de suspendre l’exercice de la chasse pour tout gibier ou certaines espèces. Cette suspension ne peut dépasser une période de dix jours, mais peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.



Le balisage est-il obligatoire lors d'une action de chasse, notamment au grand gibier ?
Non, mais il est recommandé. Le balisage du périmètre chassé permet de prévenir les autres usagers de la nature d'une action en cours, en particulier lors d'une battue. Ces panneaux doivent être retirés dès la fin de la battue.



Distance de tir
Aussi étonnant que cela soit, il n'y a pas de distance à respecter pour chasser à proximité des maisons. En revanche, le tir, à une distance inférieure à la portée de fusil, en direction des habitations, routes, chemins, stades et autres lieux de vie ou de passage, est interdit.



Peut-on promener un chien détâché à la campagne ou en forêt ?
Un chien doit toujours rester sous le contrôle de son maître et à proximité de lui, sinon il est en divagation. Par ailleurs, si le chien recherche du gibier, son propriétaire, ou accompagnant, est passible d'une amende.



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Les chasseurs peuvent-ils tirer sur les chats ?
S'il s'agit d'un chat sauvage, celui-ci étant une espèce protégée, il est interdit de le tuer ou de le blesser (délit passible d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement). Concernant les chats domestiques, leur tir est également interdit, mais leur divagation l' est aussi, Leur capture peut être effectuée pour les conduire à la fourrière, ou les signaler aux autorités.



Quels sont les animaux considérés nuisibles ?
Le terme "nuisible" est appliqué aux espèces qui figurent sur la liste nationale fixée par décret. Toutefois, au niveau départemental, il revient au préfet, chaque année, de déterminer à partir de la liste nationale, les espèces considérées comme nuisibles dans son département.
Ces espèces sont pour les mamifères : belette, chien viverrin, fouine, lapin de garenne, martre, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d’Amérique. Pour les oiseaux, au niveau national, la liste s'établie comme suit : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde, pigeon ramier.



Quelles sont les personnes autorisées à piéger et les conditions d'installation des pièges ?
Ce sont, en premier lieu, les piégeurs qui ont suivi une formation obligatoire (stage de 16 h) et sont automatiquement agréés par le préfet. L’agrément est délivré sans limite d'âge.
Le piégeur agréé doit tenir un registre paraphé par le maire de sa commune. Il a obligation d’utiliser des pièges homologués, marqués au numéro de son agrément, ou à la marque de son employeur.
Pour des raisons de sécurité, les pièges de la catégorie 2 (pièges à mâchoires qui tuent net) doivent être installés à plus de 200 m des habitations et à plus de 50 m des routes et chemins ouverts au public.
Les agents commissionnés pour la police de la chasse peuvent utiliser les mêmes pièges que le piégeur agréer. Les autres personnes, non agréées, autorisées à piéger par le détenteur du droit de destruction, ne peuvent utiliser que les pièges cages qui n'entraînent pas la mort de l'animal.
Tous les piégeurs ont obligation d'inspecter leurs pièges soit dans les deux heures suivant le lever du soleil, soit avant midi, selon la catégorie des pièges. Les animaux qui ne sont pas classés nuisibles doivent être relâchés.



Qui peut garder un animal sauvage non sevré ou incapable de survivre seul dans la nature ?
Il est recommandé de ne jamais toucher un jeune animal et encore moins de le prendre pour l'emmener chez-soi, car même s'il paraît abandonné, généralement sa mère n'est pas loin. D'autre part la détention d'un animal sauvage est interdite au particulier, même si celui-ci est chasseur ou piégeur.
Néanmoins, dans le cas où l'on est certain que la mère du jeune a été tuée, il faut prévenir les autorités : gendarmerie, agents de l'ONCFS* qui prendront les mesures nécessaires.



Que faire en cas de collision entre un gibier et une voiture ?
En cas de collision avec un animal sauvage, vous devez informer immédiatement soit la gendarmerie ou l'ONCFS. Si l'animal peut être sauvé, le mieux est de prendre contact avec un centre de sauvegarde de la faune sauvage.
Pour les dégâts aux véhicules, les animaux sauvages n'appartenant à personne, au contraire des animaux domestiques qui ont un propriétaire, il n'existe pas de système d'indemnisation contrairement aux dégâts sur les cultures.
Toutefois, si la collision s'est produite alors que l'animal était chassé (les accidents avec le grand gibier sont plus fréquents en période de chasse), Il y a une possibilité de recours si la victime est en mesure de prouver l'action de chasse.

* ONCFS : OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (voir les adresses des différentes délégations ci-dessous).

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